Personne interdite par la justice du droit d’émettre des chèques. Le tribunal peut également prononcer une interdiction d’utiliser des cartes de paiement.
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https://www.encyclopedie.fr/local/159
Economie Caractérise un individu qui n'est plus autorisé à faire usage de solutions de paiement bancaires comme le chèque, la carte bancaire, et qui ne peut plus être mandataire d'un compte.
Exemple : La justice a ordonné l'interdit judiciaire pour cette personne.
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https://www.linternaute.fr/dictionnaire/fr/definition/interdit-judiciaire/
L’interdit judiciaire s’applique à une personne qui a été condamnée par un tribunal à la perte de certains droits d’exercice. Une personne peut ainsi se voir interdire la possibilité de gérer des sociétés pendant plusieurs années. Dans le domaine bancaire, l’interdit judiciaire peut être privé du droit d’émettre des chèques ...
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https://www.mataf.net/fr/edu/glossaire
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